Conditions Générales de vente de L-Bricole 11

Entre l’entreprise L-Bricole 11 représentée par Mme Dominique LAURENT, immatriculée sous le numéro SIRET 95208926600029, inscrite au registre des  entreprises sous le code APE 4332B, dont le siège social est situé : 30, Avenue du Dr Paul POMPIDOR – Bât. IN’ESS – 11100 Narbonne, Et, la personne physique  ou morale procédant à l’achat de services ci-après dénommé « le Client », lequel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales  de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-après désignent les droits et obligations de l’entreprise L-Bricole 11, représentée  par Mme Dominique LAURENT, et de son Client dans le cadre de travaux de Bricolage et d’entretien à domicile (peinture, réparations de meubles ou d’éléments,  petits travaux de serrurerie, de plomberie…).  

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente  

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte  expressément. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGV sauf accord express et écrit des deux parties.  

Article 3 : Devis et Commande  

Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis préalable, qui précise le détail des travaux, leur coût, les délais de réalisation et de paiement. Ce devis est établi  sur la base des besoins communiqués par le Client et doit être signé par ce dernier pour valider la commande. Le devis est valable 30 jours. A défaut de réception  de l’acceptation du devis, l’entreprise L-Bricole 11, se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Toute modification des prestations demandées doit faire  l’objet d’un devis complémentaire.  

Article 4 : Tarifs  

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros, en Hors Taxes et en Toutes Taxes Comprises. Ils  comprennent le coût de la main d’œuvre, et le cas échéant le cout des matériaux et/ou des fournitures nécessaires à la réalisation des travaux demandés. Le tarif de la main-d’œuvre peut être révisé si des modifications importantes interviennent dans le projet ou la nature des travaux à réaliser.  

Article 5 : Modalités de paiement  

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :  

– Jusqu’à 50% à la commande, et jusqu’à 50% à la fin des travaux ou à la fin de la prestation  

– Le paiement doit être effectué par virement bancaire, e-virement, chèques ou espèces.  

– En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au  taux légal en vigueur, majoré de 10% par an. Un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera automatiquement due, conformément à l’article L441- 10 du Code de commerce, en plus des pénalités de retards calculées conformément aux taux légaux en vigueur.  

Article 6 : Délais de réalisation  

Les délais de réalisation des travaux sont indiqués à titre indicatif dans le devis. L’entreprise L-Bricole 11 s’engage à faire son possible pour respecter ces délais,  mais ne pourra être tenue responsable des retards causés par des évènements indépendants de sa volonté, comme des imprévus de livraison ou des conditions  climatiques défavorables. Toute modification des prestations initialement convenues entraînera une révision du devis et du prix des prestations. Si des travaux  supplémentaires s’avèrent nécessaires pendant l’exécution des prestations, le client sera informé et un devis complémentaire sera proposé. Les éventuelles  demandes de modifications de la commande par le client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de l’entreprise, et seulement après la  signature d’un nouveau devis incluant les ajustements éventuels nécessaires.  

Article 7 : Responsabilité  

L’entreprise L-Bricole 11 représentée par Mme Dominique LAURENT s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.  Toutefois, en l’absence de garanties spécifiques, telle que la garantie de conformité, Mme Dominique LAURENT ne pourra être tenue responsable des  conséquences d’une mauvaise utilisation des travaux réalisés ou de dégradations dues à une négligence ou un manque d’entretien du client. En cas de refus par le  client d’accepter des travaux imprévus et nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au  la régularisation de la situation. Le paiement sera exigé pour les prestations réalisées jusqu’à la date de leur suspension.  

Article 8 : Force majeure  

L’entreprise ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter les prestations en cas de force majeur (grèves, intempéries, accidents …) et  pourra, le cas échéant, prolonger les délais de réalisation.  

Article 9 : Droit de rétractation  

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler la commande, à  condition que les travaux n’aient pas encore commencé. Ce droit ne s’applique pas dans le cas de prestations de services liées à l’entretien ou la réparation urgente  de biens.  

Article 10 : Protection des données personnelles  

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à la gestion des commandes et des prestations. Conformément à la loi «  Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Mme  Dominique LAURENT à l’adresse suivante : lbricole11@gmail.com  

Article 11 : Droit applicable et litiges  

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client  adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou  en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation  a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et  de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle,  www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de  l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.